Conditions générales de vente

Article 1 : Introduction

La commande du client implique que celui-ci a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’ils les acceptent sans aucune réserve.

 

Article 2 : Champ d’application et modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à toutes commandes passées sur le site www.airchaud-diffusion.fr qui se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

Article 3 : Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité de l’un de nos produits, nous nous engageons dans les 15 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à prix similaire ou à vous rembourser par chèque ou virement immédiat. La date de validation de la commande correspond à la date de réception du règlement.

 

Article 4 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

 

Article 5 : Modalités de paiement et Sécurisation

Vous pouvez effectuer le règlement : Par carte bancaire, par chèque, par virement ou par mandat administratif.

Défaut de paiement

AIRCHAUD DIFFUSION  se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6 : Livraisons

La date de réception du paiement est prise en compte pour le délai de livraison. En l’absence de stipulation les produits sont livrés dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables selon produit sauf en cas d’intempérie. Les délais de livraison indiqués par www.airchaud-diffusion.fr sont donnés à titre indicatif.

Déballage et contrôle du colis : Vous vous engagez à être présent lors de la livraison du matériel, avec si besoin les moyens de déchargement nécessaires. Vous vous engagez à déballer le matériel, même si le carton n’est pas abîmé. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

Si le colis ou le matériel est endommagé, « Vous le refusez » et vous informez AIRCHAUD DIFFUSION pour bénéficier d’une nouvelle livraison. Si vous ne respectez pas l’ensemble des précautions énoncées ci-dessus, vous vous engagez à entreprendre les démarches administratives auprès du transporteur ou à prendre en charge les frais de transport et de remise en état du matériel.

Pour toute commande, l'adresse de livraison devra être accessible facilement pour le transporteur, notamment pour les articles lourds ou volumineux qui sont livrés par semi-remorque. Si ce n'est pas le cas ou que celle-ci se trouve dans une zone insulaire (hors Corse) ou montagneuse, des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Il incombe au client de demander un devis avant commande en indiquant l'adresse de livraison exacte et sa spécificité.
De manière générale, en cas d'intempéries et principalement de chutes de neige, des frais additionnels peuvent être demandés au client.


Article 7 : Prix

Les prix facturés au client sont des prix TTC en euros, AIRCHAUD DIFFUSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
En cas d'erreur de saisie d'un prix sur un article, l'erreur sera rectifiée et notifiée au client, afin qu'il puisse faire le complément de paiement correspondant à la différence de prix, et ce avant livraison. Le client aura toutefois la possibilité d'annuler sa commande s'il ne souhaite pas faire de complément de paiement.


Article 8 : Rétractation

Les entreprises ne peuvent exercer leur droit de rétractation, ce droit étant réservé aux particuliers.

Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, si vous commandez en tant que « particulier » vous disposez d’un délai de 14 jour franc à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner à votre charge tous articles ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine, en état neuf, n'ayant pas été utilisé, propre à sa ré commercialisation et demander le remboursement. Dans le cas où le matériel nous parvient dans les conditions énoncées ci-dessus, le remboursement de votre commande et du matériel que vous aviez commandé sera réalisé, déduction faites des frais de la livraison initial que nous avons supporté. Si vous aviez réalisé votre règlement via PayPal, le montant des frais financier qui nous avait initialement été déduit seront également défalqué du montant remboursé. Nous disposons d’un délai maximum de 14 jours après réception pour effectuer le remboursement.

Attention :

- Les frais de transport retour sont à votre charge et reste sous votre responsabilité et celle du transporteur que vous aurez choisi.

Maintenant, si le matériel arrive sans son emballage d’origine, ou si le colis ou l’appareil arrive endommagé en nos locaux, il sera refusé auprès du transporteur qui vous le retournera. A votre charge ensuite d’entreprendre auprès du transporteur les démarches pour que son assurance prenne en charge la remise en état du matériel. Vous aurez ensuite la possibilité de nous le renvoyer de nouveau, et ce toujours dans les conditions énoncées ci-dessus.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande ou numéro de facture et vos coordonnées complètes.


Les entreprises ne peuvent exercer leur droit de rétractation, ce droit étant réservé aux particuliers.

Mais il est possible dans le cadre d’une négociation commerciale, si la société par exemple s’engage à prendre un autre appareil en remplacement, que nous acceptions à titre exceptionnelle la reprise du matériel en état neuf. Dans ce cas les conditions financières de reprise subiront une décote de 20% sur le remboursement par rapport au prix initial facturé en fonction du type de matériel, (exemple : facturé 100 € HT, reprise à 80 € HT). Les frais de la livraison initiale du matériel seront également déduits du montant remboursé. Toute négociation sur une reprise de matériel fera l’objet d’une proposition écrite qui devra être validée. Concernant le retour du matériel, celui reste à la charge et sous la responsabilité du client. Le matériel devra être retourné dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re commercialisation. Si le matériel arrive sans son emballage d’origine, ou si le colis ou l’appareil arrive endommagé en nos locaux, il sera refusé auprès du transporteur qui vous le retournera. A votre charge ensuite d’entreprendre auprès de la société de transport les démarches pour que son assurance prenne en charge la remise en état du matériel. Vous aurez ensuite la possibilité de nous le renvoyer de nouveau, et ce toujours dans les conditions énoncées ci-dessus.


Article 9 : Force majeur

Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un événement de force majeur. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeur. Si la force se poursuit au-delà de deux mois, le contrat peut être résilié sans indemnité de part ni d’autre sur la demande de l’une des deux parties. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, AIRCHAUD DIFFUSION n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourrai survenir.

 

Article 10 : Garantie / Service après-vente

Pour toute demande de service après-vente, notre client devra au préalable nous prévenir par téléphone et nous confirmer par email via notre formulaire "Demande de S.A.V / Pièces".

Dès réception de sa demande, après avoir ressorti le dossier, notre service SAV contactera notre client pour établir avec lui la meilleure démarche pour résoudre le souci qu’il rencontre sur le matériel qu’il nous a acheté.

Si le problème ne peut être résolu à distance, nous indiquerons à notre client la marche à suivre pour le retour de son matériel ou de sa pièce défectueuse.

GARANTIE : Nos matériels sont garantis 2 ans pièces et main d’œuvre pour notre clientèle professionnelle ou notre clientèle des particuliers, que ce soit pour un usage professionnel ou privé, et ce contre tout vice de fabrication.

En cas de panne, sous période de garantie ou pas, notre client a deux possibilités :

1-Si notre client a détecté la panne, nous lui envoyons la pièce pour remplacement. Si cette panne intervient sous période de garantie, et pour en bénéficier, notre client nous renvoie la pièce défectueuse.

2-Notre client retourne le matériel en nos ateliers, le transport aller étant à sa charge. Ce transport aller vers nos ateliers lui sera remboursé si la réparation rentre dans le cadre de la garantie. La garantie couvre également le changement des pièces, la main d'œuvre et le transport retour du matériel. Si la panne ne rentre pas dans le cadre de la garantie, un devis sera établi à notre client pour la réparation incluant le port retour.

Attention : Si vous prenez l’initiative d’acheter une pièce de rechange sans notre expertise et chez un autre fournisseur, sans nous en avoir informé, et sans accord écrit de notre service S.A.V, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement de notre part.

RECOMMANDATIONS : Afin de pouvoir bénéficier de la garantie pièces et main d'œuvre, tout appareil de chauffage, climatiseur, déshumidificateur fixe stationnaire, fixé au mur ou suspendu, qui nécessite une installation de raccordement électrique, une alimentation fixe fuel ou gaz et une éventuelle création d'un conduit d'évacuation des gaz brulés, doivent être installé dans les règles de l’art et dans le respect des législations en vigueur. Sachez que toute installation d’un appareil de chauffage fixe, énergie fuel, gaz ou électricité, non conforme, entrainera le risque que vous ne soyez pas couvert par votre compagnie d'assurance en cas de sinistre.

 

Article 11 : Litige

En cas de désaccord des parties de l’établissement du procès-verbal de réception, dans les locaux de AIRCHAUD DIFFUSION, elles devront avoir recours à un Expert, figurant sur la liste des Experts près des Tribunaux de Colmar. En cas de désaccord des parties quant au choix de l’Expert, chacune d’elles pourra s’adresser sans délai au Magistrat des référés afin de voir ordonner la nomination du dit Expert. Les frais d’Expertise seront à la charge de l’acheteur.

Les litiges concernant la restitution du matériel seront obligatoirement portés devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Colmar statuant en référé. Les autres litiges concernant les manquements des parties aux obligations souscrites dans le présent contrat portés devant le Tribunal de Commerce de Colmar.

 

Articles 12 : Clause de réserve de Propriété

Conformément à la Loi N°80-335 du 12 mai 1980, toutes les marchandises vendues par la société, sont livrées et vendues, sous réserve du paiement intégral de celles-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise la Société, nonobstant toute clause contraire, à récupérer le matériel chez l’acheteur. Seule la taxe correspondant au prix effectivement acquitté ouvre droit à déduction. Attention ! Tout délai de paiement non respecté entraîne 1.5% d’agios mensuels + 15% pour frais de relance. Les frais d’huissier sont à la charge du client ainsi que les frais de justice. Escompte accordé de 1% par mois sur la somme totale hors taxe en cas de paiement anticipé.