Conditions générales de vente

Article 1 : Introduction

La commande du client implique que celui-ci a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’ils les acceptent sans aucune réserve.

 

Article 2 : Champ d’application et modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à toutes commandes passées sur le site www.airchaud-diffusion.fr qui se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

Article 3 : Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité de l’un de nos produits, nous nous engageons dans les 15 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à prix similaire ou à vous rembourser par chèque. La date de validation de la commande correspond à la date de réception du règlement.

 

Article 4 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

 

Article 5 : Modalités de paiement et Sécurisation

Vous pouvez effectuer le règlement : Par carte bancaire, par chèque, par Paypal, par virement ou par mandat administratif.

Défaut de paiement

AIRCHAUD DIFFUSION  se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6 : Livraisons

La date de réception du paiement est prise en compte pour le délai de livraison. En l’absence de stipulation les produits sont livrés dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables selon produit sauf en cas d’intempérie. Les délais de livraison indiqués par www.airchaud-diffusion.fr sont donnés à titre indicatif.

Déballage et contrôle du colis : Vous vous engagez à être présent lors de la livraison du matériel, avec si besoin les moyens de déchargement nécessaires. Vous vous engagez à déballer le matériel, même si le carton n’est pas abîmé. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

Si le colis ou le matériel est endommagé, « Vous le refusez » et vous informez AIRCHAUD DIFFUSION pour bénéficier d’une nouvelle livraison. Si vous ne respectez pas l’ensemble des précautions énoncées ci-dessus, vous vous engagez à entreprendre les démarches administratives auprès du transporteur ou à prendre en charge les frais de transport et de remise en état du matériel.


Article 7 : Prix

Les prix facturés au client sont des prix TTC en euros, AIRCHAUD DIFFUSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.


Article 8 : Rétractation

Les entreprises ne peuvent exercer leur droit de rétractation, ce droit étant réservé aux particuliers. Conformément à l’article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout articles ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour.

Nous disposons d’un délai maximum de 14 jours après réception pour effectuer le remboursement. Le transport retour reste sous la responsabilité du client.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de facture et vos coordonnées complètes.


Article 9 : Force majeur

Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un événement de force majeur. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeur. Si la force se poursuit au-delà de deux mois, le contrat peut être résilié sans indemnité de part ni d’autre sur la demande de l’une des deux parties. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, AIRCHAUD DIFFUSIONn’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourrai survenir.


Article 10 : Garantie

Nos matériels sont garantis 2 ans pièces et main d’œuvre contre tout vice de fabrication (hors partie moteur thermique et électrique). La garantie moteur thermique ou électrique est d’un an pièce et main d’œuvre. Cette garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses ainsi que le temps de main d’œuvre lié aux remplacements de ces pièces. A l’exception des pièces d’usure et de toutes avaries découlant d’une mauvaise installation ou utilisation du matériel.

Service Après-Vente

Pour toute demande de service après-vente vous devrez nous prévenir par téléphone (ou email) au préalable. Si le problème ne peut être résolu à distance, nous vous indiquerons la marche à suivre pour le retour de votre matériel ou pièce défectueuse.

L'acheminement de votre matériel/pièce vers notre société ou le fabricant sera à votre charge et sous votre responsabilité.

Si la réparation rentre dans le cadre de la garantie, les pièces, la main d’œuvre et le transport retour seront à notre charge. Dans le cas contraire, un devis de réparation vous sera proposé et le transport retour sera à votre charge.


Article 11 : Litige

En cas de désaccord des parties de l’établissement du procès-verbal de réception, dans les locaux de AIRCHAUD DIFFUSION, elles devront avoir recours à un Expert, figurant sur la liste des Experts près des Tribunaux de Colmar. En cas de désaccord des parties quant au choix de l’Expert, chacune d’elles pourra s’adresser sans délai au Magistrat des référés afin de voir ordonner la nomination du dit Expert. Les frais d’Expertise seront à la charge de l’acheteur.

Les litiges concernant la restitution du matériel seront obligatoirement portés devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Colmar statuant en référé. Les autres litiges concernant les manquements des parties aux obligations souscrites dans le présent contrat portés devant le Tribunal de Commerce de Colmar.

 

Articles 12 : Clause de réserve de Propriété

Conformément à la Loi N°80-335 du 12 mai 1980, toutes les marchandises vendues par la société, sont livrées et vendues, sous réserve du paiement intégral de celles-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise la Société, nonobstant toute clause contraire, à récupérer le matériel chez l’acheteur. Seule la taxe correspondant au prix effectivement acquitté ouvre droit à déduction. Attention ! Tout délai de paiement non respecté entraîne 1.5% d’agios mensuels + 15% pour frais de relance. Les frais d’huissier sont à la charge du client ainsi que les frais de justice. Escompte accordé de 1% par mois sur la somme totale hors taxe en cas de paiement anticipé.